Recours introduit le 21 septembre 2012 - Beninca/Commission

(Affaire T-418/12)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Jürgen Beninca (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représenté par C. Zschocke, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission du 26 juillet 2012 refusant implicitement l'accès à un document établi dans le cadre d'une procédure de fusion (affaire COMP/M.6166-NYSE Euronext/Deutsche Börse);

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens à l'appui de son recours.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission n'a pas adopté de décision sur la demande de la partie requérante d'accéder à un document déterminé dans le délai prévu par l'article 8, paragraphe 2, du règlement n°1049/2001, ce qui constitue, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement, une décision négative implicite et non motivée et, de ce fait, une violation des dispositions pertinentes relatives à l'accès aux documents.

2. Deuxième moyen, tiré de ce qu'aucun des arguments soulevés par la Commission dans son évaluation préliminaire, ne justifie de refuser à la partie requérante l'accès au document demandé.

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¹ - - Règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).