Recours introduit le 21 septembre 2012 - SFC Jardibric/OHMI - Aqua Center Europa (AQUA FLOW)

(Affaire T-417/12)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : SFC Jardibric (St Jean de la Ruelle, France) (représentant : J.-L. Fourgoux, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours : Aqua Center Europa, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 20 juillet 2012, dans l'affaire R 2230/2010-4, rejetant l'appel contre la décision de la division d'annulation du 16 septembre 2010 ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : Marque figurative comportant l'élément verbal " AQUA FLOW " pour des produits classés dans les classes 6, 7, 9, 11, 17, 19 et 21 - marque communautaire nº 1162064

Titulaire de la marque communautaire : Partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Aqua Center Europa, SA

Motivation de la demande en nullité : Marque figurative nationale comportant l'élément verbal " VAQUA FLOW " pour des produits classés dans la classe 11

Décision de la division d'annulation : La demande en nullité est accueillie

Décision de la chambre de recours : Le recours est rejeté

Moyens invoqués :

Violation de l'article 54, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 ;

Absence de risque de confusion quant aux produits ;

Absence de confusion entre les signes

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