Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2013 –
SFC Jardibric/OHMI – Aqua Center Europa (AQUA FLOW)

(affaire T‑417/12)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative AQUA FLOW – Marque nationale figurative antérieure VAQUA FLOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Forclusion par tolérance – Délai de forclusion – Point de départ (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 54, § 2) (cf. points 19-21, 40)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure de nullité – Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de nullité dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 2) (cf. point 22)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48, 74)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives AQUA FLOW et VAQUA FLOW [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 59, 63, 64, 69, 73, 75)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 52, 57)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 60, 70)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2012 (affaire R 2230/2010‑4), relative à une procédure de nullité entre Aqua Center Europa, SA et SFC Jardibric.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SFC Jardibric est condamnée aux dépens.