Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 octobre 2014 –
ENAC/Commission et INEA

(affaire T‑695/13)

« Recours en annulation – Réseau transeuropéen – Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) – Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants – Identification erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle »

Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué – Exceptions – Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante – Conditions (Art. 230 CE) (cf. point 19)

Objet

Demande d’annulation de la lettre du 18 mars 2013 de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) relative à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission à l’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) ainsi que de la décision du 23 octobre 2013 rejetant les observations formulées par l’ENAC à la suite de la lettre du 18 mars susmentionnée et confirmant les conclusions formulées dans celle-ci, parmi lesquelles celle tendant à la restitution de la somme de 158 517,54 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne.

2) L’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) est condamné aux dépens.