Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 septembre 2016 – ENAC/INEA
(affaire T‑695/13)
« Concours financier – Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio – Détermination du montant final du concours financier – Coûts non éligibles – Erreur de droit – Obligation de motivation »
1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce (Art. 296 TFUE) (cf. points 29‑31)
2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Marché public de services – Notion – Prestations d’ingénierie portant sur la réalisation d’une étude relative à un seul et même ouvrage – Caractère unitaire de leur fonction économique et technique – Inclusion – Scission des prestations par l’entité adjudicatrice – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 17, § 2) (cf. points 47, 48, 50, 60)
3. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion – Silence de l’administration – Exclusion (cf. points 76-78, 80)
4. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (cf. point 82)
5. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Dérogations aux règles communes – Conditions – Interprétation stricte [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 40, § 3, c) et d) ; directive du Conseil 93/38, art. 20, § 2, c) et d)] (cf. points 87, 93, 96, 97)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des lettres des 18 mars et 23 octobre 2013 de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN‑T EA), devenue INEA, relatives à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission européenne au requérant. |
Dispositif
2) | | L’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC, autorité nationale de l’aviation civile, Italie) est condamné aux dépens. |