Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 – Łaszkiewicz/OHMI – Capital Safety Group EMEA (PROTEKT)

(Affaire T-576/12)¹

[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROTEKT – Marques communautaires verbales antérieures PROTECTA – Motif relatif de re

: D. Walicka, agent)Autre partie

à la pro

cédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Capital Safety Group EMEA SAS (Carros, France)ObjetRecours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2012 (affaire R 700/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Capital Safety Group EMEA SAS et M. Grzegorz Łaszkiewicz.Dispositif1)    Le recours est rejeté

rz Łaszkiewicz (Łódź, Pologne) (représentant : J. Gwiazdowska, avocat)Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché inté

rieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Capital Safety Group EMEA SAS (Carros, France)ObjetRecours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2012 (affaire R 700/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Capital Safety Group EMEA SAS et M. Grzegorz Łaszkiewicz.Dispositif1)    Le recours est rejeté.2)     M. Grzegorz Łaszkiewicz est condamné aux dépens.