Language of document : ECLI:EU:T:2014:667





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juillet 2014 –
Łaszkiewicz/OHMI – Capital Safety Group EMEA (PROTEKT)

(affaire T‑576/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROTEKT – Marques communautaires verbales antérieures PROTECTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 17)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), i)] (cf. points 28‑33, 46)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 63)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative PROTEKT et marques verbales PROTECTA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40‑45, 48)

5.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Portée – Motifs absolus de refus invoqués par le demandeur de marque – Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 et 8, § 1, b)] (cf. point 55)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 59, 60)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Caractère distinctif faible de l’élément dominant [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 65)

8.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 76‑78)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2012 (affaire R 700/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Capital Safety Group EMEA SAS et M. Grzegorz Łaszkiewicz.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Grzegorz Łaszkiewicz est condamné aux dépens.