Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011 – Slovénie/Commission

(affaire T-197/09)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Cultures arables »

1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 20-23)

2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (cf. points 39-40, 83)

3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d'un État membre d'une région à d'autres régions - Admissibilité – Conditions (cf. points 58-64)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de Slovénie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.