Recours introduit le 12 février 2012 - CF Sharp Shipping Agencies Pte/Conseil
(Affaire T-53/12)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: CF Sharp Shipping Agencies Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: S. Drury, solicitor, et K. Adamantopoulos et J. Cornelis, lawyers).
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler ab initio et avec effet immédiat le règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011
2 du Conseil et le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, dans la mesure où la requérante a été inscrite à l'annexe VIII du règlement n° 961/2010, et
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque trois moyens à l'appui de son recours.
Dans le cadre de son premier moyen, la requérante soutient que le défendeur, en affirmant qu'elle est une société écran d'Islamic Republic of Iran Shipping Lines, détenue ou contrôlée par cette dernière, a manifestement dénaturé les faits et qu'il a commis une erreur manifeste dans l'application de l'article 16, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 961/2010 en inscrivant la requérante à l'annexe VIII dudit règlement.
Dans le cadre de son deuxième moyen, la requérante soutient que le défendeur a violé l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l'article 296 TFUE et de l'article 36, paragraphe 3, du règlement n° 961/2010.
Dans le cadre de son troisième moyen, la requérante soutient que le défaut de motivation résulte de la violation des droits de la défense de la requérante, en particulier de son droit à être entendu et du droit à un contrôle juridictionnel effectif.
____________1 - Règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 11).2 - Règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1).