Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 9 février 2015 – United Video Properties Inc. / Telenet NV
(Affaire C-57/15)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: United Video Properties Inc.
Partie défenderesse: Telenet NV
Questions préjudicielles
Les notions de «frais de justice raisonnables et proportionnés et […] autres frais» de l’article 14 de la directive relative au respect [des droits de propriété intellectuelle]1 font-elles obstacle à la législation belge qui offre au juge la possibilité de tenir compte de caractéristiques spécifiques données propres à l’affaire et qui comporte un système de tarifs forfaitaires variés en matière de frais pour l’assistance d’un avocat?
Les notions de «frais de justice raisonnables et proportionnés et […] autres frais» de l’article 14 de la directive relative au respect [des droits de propriété intellectuelle] font-elles obstacle à la jurisprudence selon laquelle les frais d’un conseil technique ne sont récupérables qu’en cas de faute (contractuelle ou extra-contractuelle)?
________________________1 Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).