Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 5 octobre 2004
dans l'affaire T-144/02, Richard J. Eagle e.a. contre Commission des Communautés européennes 1 (Personnel employé par l'entreprise commune JET - Égalité de traitement - Non- application du statut d'agent temporaire - Article 152 CEEA - Délai raisonnable Préjudices matériels subis)
(Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-144/02, Richard J. Eagle, demeurant à Oxon (Royaume-Uni), et les douze requérants dont les noms figurent en annexe, représentés par M. D. Beard, barrister, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et L. Escobar Guerrero, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Conseil de l'Union européenne (agents: MM. J.-P. Hix et A. Pilette), ayant pour objet une demande d'indemnisation des préjudices matériels prétendument subis du fait de ne pas avoir été recrutés comme agents temporaires des Communautés pour l'exercice de leur activité au sein de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), le Tribunal (première chambre), composé de MM. B. Vesterdorf, président, M. Jaeger et H. Legal, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 5 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) La Commission est condamnée à réparer le préjudice financier subi par chacun des requérants du fait qu'il n'a pas été recruté comme agent temporaire des Communautés pour l'exercice de son activité au sein de l'entreprise commune Joint European Torus (JET).
2) Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à compter du présent arrêt, le montant, établi d'un commun accord, des indemnités dues au titre de la réparation de ce préjudice.
3) À défaut d'accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.
4) Les dépens sont réservés.
____________1 - J.O. C 169 du 13.7.2002