Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 mai 2017 – People Over Wind, Peter Sweetman / Coillte Teoranta

(Affaire C-323/17)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: People Over Wind, Peter Sweetman

Partie défenderesse: Coillte Teoranta

Question préjudicielle

La question posée est celle de savoir si, ou dans quelles circonstances, des mesures d’atténuation peuvent être prises en compte lorsqu’il est procédé à une pré-évaluation en vue de déterminer la nécessité d’une évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive ‘habitats’ [directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p.7)].

____________