Arrêt du Tribunal du 10 février 2012 - Verenigde Douaneagenten/Commission
(Affaire T-32/11)
[" Union douanière - Importation de sucre de canne brut en provenance des Antilles néerlandaises - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Demande de remise de droits à l'importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 - Violation des formes substantielles "]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Verenigde Douaneagenten BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants : J. van der Meché et S. Moolenaar, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Bouyon et B. Burggraaf, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2010) 6754 final de la Commission, du 1er octobre 2010, constatant, d'une part, qu'il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation et, d'autre part, que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans un cas particulier (REC 02/09).
Dispositif
1) La décision C (2010) 6754 final de la Commission, du 1er octobre 2010, en ce qu'elle constate que la remise des droits à l'importation d'un montant de 531 985,59 euros, au titre de l'article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, n'est pas justifiée, est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 103 du 2.4.2011