Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 - Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)
(Affaire T-31/11)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants : R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1284/2010-4), concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 72 du 5.3.2011.