Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 – Canon Europa/Commission

(Affaire T-34/11)¹

(« Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement dans la nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires – Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Canon Europa NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et L. Keppenne, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’annexe du règlement (UE) n° 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH et Olivetti SpA.

3)     Canon Europa NV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹     JO C 80 du 12.3.2011.