Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 28 février 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la société Assembled Investments (Proprietary) Limited

(Affaire T-105/05)

(Langue de procédure: l'anglais)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par la société Assembled Investments (Proprietary) Limited, ayant son siège social à Stellenbosch (Afrique du Sud), représentée par Me P. Hagman, avocat.

La société Waterford Wedgwood plc était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision prise par la première chambre de recours le 15 décembre 2004 et déclarer que la marque "WATERFORD STELLENBOSCH" - qui fait l'objet de la demande de marque communautaire nº 1.438.860 - n'est pas similaire à la marque communautaire enregistrée nº 397.521 "WATERFORD" au point de pouvoir être confondue avec elle ;

-    renvoyer l'affaire devant l'OHMI pour qu'il soit procédé à l'enregistrement ;

-    condamner l'OHMI, en qualité de partie défenderesse, et la société Waterford Wedgwood plc, en qualité de partie opposante et co-défenderesse, au paiement des frais exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments:

Demandeur de l'enregistrement :    Assembled Investments (Proprietary) Limited

Marque communautaire demandée :    Marque figurative "Waterford Stellenbosch" pour des marchandises de la classe 33 (boissons alcooliques, y compris les vins) - Demande nº 1.438.860.

Titulaire de la marque ou du signe opposé :    Waterford Wedgwood plc

Marque ou signe opposé :    Marque verbale communautaire "WATERFORD" enregistrée pour des marchandises des classes 3, 8, 11, 21, 24 et 34 (parfumerie, huiles essentielles; coutellerie, lampes, verrerie; ...) - Marque communautaire nº 397.521.

Décision de la division d'opposition :    Rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours :    Annulation de la décision attaquée et rejet du recours.

Moyens invoqués :    Violation de l'article 8 paragraphe 1 sous b), de l'article 8 paragraphe 5 et de l'article 74 paragraphe 2 du règlement nº 40/94, dans la mesure où n'y a aucun risque de confusion entre les marques et aucune preuve concluante que l'enregistrement porterait préjudice à la marque antérieure ou permettrait de tirer indûment profit de cette marque.

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