Pourvoi formé le 19 août 2013 par le Comité économique et social européen (CESE) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/12, Achab/CESE

(Affaire T-430/13 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Comité économique et social européen (CESE) (représentants : M. Arsène, agent, assistée par D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Autre partie à la procédure : Mohammed Achab (Bruxelles, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/12, en ce qu’il annule la décision du CESE du 9 juin 2011 concernant la répétition de l’indemnité de dépaysement versée à M. Achab à partir du 1er juillet 2010 et ordonne le CESE à supporter ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par le requérant en première instance ;

faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur pourvoi, à savoir rejeter le recours comme entièrement non-fondé ;

condamner le défendeur sur pourvoi aux dépens de la présente instance et de celle qui s’est déroulée devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré des erreurs de droit en ce que le TFP aurait considéré à tort que les conditions relatives à la répétition de l’indu n’étaient pas remplies.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que l’arrêt entrepris contribuerait à l’enrichissement sans cause du requérant en première instance.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, le TFP ayant considéré à tort que le CESE n’avait jamais effectué de communication à destination de son personnel afin d’attirer l’attention de celui-ci sur les conséquences d’une naturalisation.



Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal enfreindrait le principe d’après lequel les dispositions financières sont d’application stricte et le principe selon lequel les dispositions d’exception doivent être interprétées limitativement et restrictivement.

Cinquième moyen tiré d’une erreur de droit quant à la répartition des dépens.