Recours introduit le 7 janvier 2010 - Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon "Ygeia AE" / OHMI

(affaire T-7/10)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon "Ygeia AE" (Athènes, Grèce) (représentants: Mes K. Alexiou et S. Foteas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ("OHMI")

Conclusions de la partie requérante

faire droit au recours;

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire n° R 190/2009-2;

enregistrer le signe verbal "hygeia" comme une marque communautaire qui indique le lien de la société requérante avec les prestations qu'elle fournit;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: le signe verbal "hygeia" pour les services de la classe 44, services médicaux - demande d'enregistrement n° 7129001

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: confirmation de la décision de l'examinateur et rejet de la demande d'enregistrement

Moyens invoqués:

Le recours vise à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire n° R 190/2009-2.

Sur le fondement du premier moyen d'annulation, la requérante fait valoir que la décision attaquée a, à tort, attribué un caractère purement descriptif au signe, alors que celui-ci a une fonction distinctive in abstracto.

Sur le fondement du deuxième moyen d'annulation, la requérante fait valoir que la décision attaquée a, à tort, rejeté la fonction distinctive du signe du fait de l'usage qui lui a été réservé. Selon la requérante, à supposer même que l'on admette le caractère descriptif in abstracto du signe verbal, il existe un usage qui permet de fonder l'acquisition d'une fonction distinctive et qui supprime le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande d'enregistrement.

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