Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 - Prinz Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI - British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg - Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski - Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 - Requête en restitutio in integrum - Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles - Article 81 du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg (Dortmund, Allemagne) (représentants : U. Fitzner et U.H. Fitzner, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : British-American Tobacco Polska S.A. (Augustów, Pologne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 13 mai 2009 (affaire R 771/2008-4), relative à une procédure d'opposition entre British-American Tobacco Polska S.A. et Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 220 du 12.9.2009.