Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010 - PVS/OHMI - MeDiTA Medizinische Kurierdienst (medidata)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative medidata - Marque nationale verbale antérieure MeDiTA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : PVS - Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentant : F. Lindberg, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Pohlmann, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant : T. Schulte-Beckhausen, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 1724/2007-4), relative à une procédure d'opposition entre MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH et PVS - Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) PVS - Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 220 du 12.9.2009.