Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2011 – Nencini/Parlement

(affaire T-560/10 R)

« Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire et de voyage – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 10)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 14)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de plusieurs décisions du Parlement européen ordonnant la restitution d’indemnités parlementaires qui auraient été indûment perçues.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.