Recours introduit le 25 septembre 2012 - CW/Conseil

(Affaire T-162/12)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CW (Paris, France) (représentant : A. Tekari, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer la requête recevable et bien fondée ;

en conséquence, déclarer nulle et non avenue la décision 2012/50/PESC dans tous ses effets, pour autant qu'elle la concerne ;

condamner le Conseil aux dépens, ainsi qu'au paiement de 25 000,00 euros au titre de frais irrépétibles.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens tirés i) d'une violation des règles de procédure et des droits de la défense, ii) de l'absence de fondement juridique, iii) d'une violation de l'article 1 de la décision 2011/72/PESC et d'une insuffisance de motivation, iv) d'une erreur d'appréciation et v) d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

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¹ - Décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 62).