Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 —
Ternavsky/Conseil

(affaire T-163/12 R)

« Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité »

1.                     Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 8)

2.                     Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Préjudice financier découlant d’une mesure de gel de fonds — Simple affirmation de l’imminence d’un préjudice grave et irréparable — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3] (cf. points 9‑10, 13‑15, 19‑20)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du point 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95) et du point 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) n o  265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe l, du règlement (CE) n o  765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.