Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2015 –
Wolverine International/OHMI – BH Stores (cushe)
(affaire T‑642/13)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative cushe – Marques nationales verbale antérieure SHE et figuratives antérieures she – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. point 18)
2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 20-23)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 41, 42, 70)
4. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque figurative cushe – Marques verbale SHE et marques figuratives she [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 44, 48, 69, 72)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 47)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-51, 54, 57, 62)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 74)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2013 (affaire R 1269/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre BH Store BV et Wolverine International, LP. |
Dispositif
2) | | Wolverine International, LP est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par BH Store BV devant la division d’annulation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
3) | | La demande de BH Store relative aux dépens qu’elle a exposés devant la division d’annulation de l’OHMI est rejetée. |