Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 –
Rogesa/Commission
(affaire T‑643/13)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Respect des délais »
1. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Non-respect, par la Commission, des délais impartis pour répondre à une demande confirmative d’accès – Décision implicite de rejet – Maintien de la compétence de la Commission pour répondre hors délai à la demande d’accès
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8)
(voir points 43-46)
2. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Objet – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes
(Art. 15, § 3, TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4, et no 1367/2006, art. 1er)
(voir points 62-64)
3. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 2 et art. 4)
(voir points 65-67)
4. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’une personne déterminée – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir point 69)
5. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)
(voir point 70)
6. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Application du règlement no 1367/2006 en tant que lex specialis par rapport au règlement no 1049/2001 – Incidence – Obligation d’interprétation stricte des exceptions au droit d’accès
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, et no 1367/2006, considérant 15 et art. 3 et 6, § 1)
(voir point 71)
7. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus fondé sur l’existence d’un accord de non-divulgation conclu avec une partie tierce – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 42 ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, et no 1367/2006, considérant 15)
(voir point 74)
8. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Application pendant une période maximale de trente ans – Possibilité de réduction de cette période sur la base de la directive 2016/943 – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 7 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/943, art. 8)
(voir point 90)
9. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Règlement no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Notion – Interprétation large
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 6, § 1)
(voir points 100, 105, 106)
10. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Règlement no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Notion – Suffisance d’un lien direct entre les informations et les émissions visées – Inadmissibilité
[Art. 339 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret, et no 1367/2006, considérant 2 et art. 2, § 1, d)]
(voir points 101, 103)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 25 septembre 2013 refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents comportant des informations relatives aux bases de calcul utilisées par la Commission pour déterminer les 10 % d’installations les plus efficaces qui ont servi comme point de départ pour définir les principes d’établissement des référentiels ex ante, conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32). |
Dispositif
2) | | Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH est condamnée aux dépens. |
2) | | Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH est condamnée aux dépens. |