Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 - CDC Hydrogene Peroxide/Commission
(Affaire T-437/08)
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d'une procédure en matière d'ententes - Refus d'accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d'un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement R. Wirtz, puis par R. Wirtz et S. Echement et enfin T. Funke, A. Kirschstein et D. Stein, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Costa de Oliveira, A. Antoniadis et O. Weber, puis A. Bouquet, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume de Suède (représentants : A. Falk, K. Petkovska et S. Johannesson, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne) (représentants : initialement C. Steinle, puis C. Steinle et M. Holm-Hadulla, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision SG.E3/MM/psi D (2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l'accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate.
Dispositif
1) La décision SG.E3/MM/psi D (2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l'accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate, est annulée.
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide).
3) Le Royaume de Suède et Evonik Degussa GmbH supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 313 du 6.12.2008.