Arrêt du Tribunal du 15 juin 2011 - V/Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Refus d'engagement pour inaptitude physique à l'exercice des fonctions - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : V (Bruxelles, Belgique) (représentant : É. Boigelot, avocat)
Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : J. Currall et D. Martin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 21 octobre 2009, V/Commission (F-33/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 21 octobre 2009, V/Commission (F-33/08) est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a omis de statuer sur un moyen soulevé par Mme V lors de l'audience et tiré de la non-inscription du président de la commission médicale sur la liste de l'ordre des médecins belge.
2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3) Le recours introduit par Mme V devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-33/08 est rejeté.
4) Mme V supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. Les dépens liés à la procédure de première instance ayant abouti à l'arrêt V/Commission, précité, seront supportés selon les modalités déterminées aux points 2 et 3 du dispositif de celui-ci.
____________1 - JO C 161 du 19.6.2010.