Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2015 –
H&M Hennes & Mauritz/OHMI – Yves Saint Laurent (Sacs à main)

(affaire T‑526/13)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des sacs à main – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation »

1.                     Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement n^o 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 62) (cf. points 15, 16)

2.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 22, 24, 25)

3.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation de sacs à main [Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 23, 26, 27, 30, 40)

4.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (cf. points 28, 29, 32)

5.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale au regard du mode d’utilisation du produit [Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. point 39)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2013 (affaire R 208/2012‑3), relative à une procédure de nullité entre H&M Hennes & Mauritz BV & Co. KG et Yves Saint Laurent SAS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) H&M Hennes & Mauritz BV & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris ceux qu’Yves Saint Laurent SAS a exposés aux cours de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).