Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin 2015 –
Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission

(affaire T‑578/13)

« Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation comme partie défenderesse, sans erreur de la part de la requérante, d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué – Irrecevabilité – Limites – Éléments permettant sans ambiguïté l’identification de la défenderesse [Art. 263, al. 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, b)] (cf. points 49-51)

2.                     Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué – Exceptions – Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante – Décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de publier certaines informations fournies par une entreprise ayant demandé un traitement confidentiel – Compétence de l’EFSA pour adopter ladite décision – Recours dirigé contre la Commission – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1107/2009, art. 12 et 63 ; règlement de la Commission nº 188/2011, art. 7, § 2) (cf. points 53, 67, 69, 73, 80, 83)

3.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. point 54)

4.                     Recours en annulation – Qualité de partie défenderesse – Autorité européenne de sécurité des aliments – Qualité d’organe ou d’organisme de l’Union (Art. 263, al. 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 178/2002) (cf. point 56)

Objet

Demande d’annulation de la décision, communiquée par la lettre de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 octobre 2013, de publier certaines parties des documents dont les requérantes avaient demandé la confidentialité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.