Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2014 – Stichting Sona et Nao/Commission

(Affaire T-505/13 R)

(« Référé – Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer – Dixième Fonds européen de développement – Modalités d’exécution – Antilles néerlandaises – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Recevabilité »)

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Parties requérantes : Stichting Sona (Curaçao, Antilles néerlandaises); et Nao NV (Curaçao) (représentants : R. Martens, K. Beirnaert et A. Van Vaerenbergh, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. van Beek, G. Wils et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

D’une part, demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission de désigner l’organisme International Management Group en tant qu’entité délégataire dans le cadre de la gestion centralisée indirecte des ressources pour l’exécution du document unique de programmation pour les Antilles néerlandaises au titre du dixième Fonds européen de développement et, d’autre part, demande visant à obtenir, à titre provisoire, l’injonction envers la Commission d’engager des négociations de bonne foi avec les requérantes en vue de conclure un accord de délégation confiant à la première requérante les missions d’exécution du dixième Fonds européen de développement en ce qui concerne les Antilles néerlandaises jusqu’à la remise par l’Office européen de lutte antifraude de son rapport définitif au terme de l’enquête concernant le projet d’égouttage sur l’île de Bonnaire.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.