Recours introduit le 12 mars 2012 - Tioxide Europe e.a./Conseil

(Affaire T-116/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Tioxide Europe Ltd (Billingham, Royaume-Uni), Tioxide Europe Srl (Scarlino, Italie), Tioxide Europe SL (Huelva, Espagne) et Huntsman (Holdings) Netherlands BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: D. Arts, avocat).

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler le règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil, du 19 décembre 2011, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1255/96 (JO L 349, p. 1), dans la mesure où il suspend le droit à l'importation perçu pour le dioxyde de titane rutile contenant en poids au moins 90 % de dioxyde de titane et au maximum 4 % d'hydroxyde d'aluminium et 6 % de dioxyde de silicium (code NC 3206 11 00) et

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent trois moyens à l'appui de leur recours.

Premier moyen tiré du manquement à l'obligation de motivation

Dans le cadre du premier moyen, les requérantes soutiennent qu'en suspendant le droit à l'importation pour le produit en cause, le Conseil n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombe de fournir une motivation appropriée.

Deuxième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

Dans le cadre du deuxième moyen, les requérantes considèrent que le règlement n° 1344/2011 viole les articles 31 et 32 TFUE, dans la mesure où le Conseil, en se basant sur une proposition illégale de la Commission sans prendre la peine d'examiner les faits pertinents, a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Troisième moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité

Dans le cadre du troisième moyen, les requérantes soutiennent qu'en suspendant le tarif dans le règlement attaqué, le Conseil a violé le principe de proportionnalité, alors qu'il pouvait prendre une mesure moins contraignante (à savoir un contingent tarifaire), étant donné que des "produits identiques, équivalents ou de substitution" étaient fabriqués dans l'Union.

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