Communication au journal officiel
Recours introduit le 27 février 2004 par le Bureau européen de l'Environnement, PAN-Europe, l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie- restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), la Fédération européenne des syndicats des secteurs de l'Alimentation, de l'Agriculture et du Tourisme et des branches connexes (EFFAT), la Stichting Natuur en Milieu et la Svenska Naturskyddsföreningen contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-94/04)
Langue de la procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 février 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Bureau européen de l'Environnement, sis à Bruxelles (Belgique), PAN-Europe, sise à Londres (Royaume-Uni), l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), sise à Genève (Suisse), la Fédération européenne des syndicats des secteurs de l'Alimentation, de l'Agriculture et du Tourisme et des branches connexes (EFFAT), sise à Bruxelles, la Stichting Natuur en Milieu, sise à Utrecht (Pays-Bas), et la Svenska Naturskyddsföreningen, sise à Stockholm (Suède), représentés par P. van den Biesen et B. Arentz, avocats.
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour :
- annuler la directive 2003/112/CE de la Commission, et
- condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
La mesure contestée, à savoir la directive 2003/112/CE
1 de la Commission, a modifié la directive 91/414/CEE
2 du Conseil en vue d'inscrire un herbicide, le "paraquat", à l'annexe I de cette dernière. Selon les termes de l'article 4 de la directive 91/414, seuls les produits phytopharmaceutiques contenant des substances énumérées en son annexe I peuvent être autorisés par les États membres. En conséquence, les États membres ne manqueront sûrement pas, à l'avenir d'autoriser les produits phytopharmaceutiques contenant du "paraquat".
Les parties requérantes prient le Tribunal d'annuler la directive attaquée en arguant que la Commission a, en l'adoptant, violé la directive 91/414 ainsi que le principe de précaution dans le cadre de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, visée à l'article 174, paragraphe 2, CE. Elles font également valoir que la directive attaquée viole la directive 79/409
3 du Conseil dans la mesure où il n'a pas été tenu compte des effets du "paraquat" sur les oiseaux.