Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006 - Kallianos/Commission
(" Fonctionnaires - Retenues opérées sur la rémunération - Provision alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce - Exécution d'un jugement d'une juridiction nationale ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Theodoros Kallianos (Kraainem, Belgique) (représentant: G. Archambeau, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission concernant certaines des retenues opérées sur la rémunération du requérant à la suite de mesures provisoires ordonnées par une juridiction belge, une demande visant au remboursement desdites sommes, ainsi qu'une demande de paiement de dommages-intérêts
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 106 du 30.4.2004