Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 – Bank Tejarat/Conseil
(Affaire T-176/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants : S. Zaiwalla, P. Reddy, F. Zaiwalla et Z. Burbeza, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et S. Cook, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, avec effet immédiat, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), du règlement d’exécution (UE) n° 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 1), du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) n° 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement n° 267/2012 (JO L 208, p. 2).
Dispositif
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent la Bank Tejarat :
le point I B 2 de l’annexe I de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
le point I B 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
le point I B 105 de l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 ;
le point 5 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) n° 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement n° 267/2012.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2012/35, sont maintenus en ce qui concerne la Bank Tejarat jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement n° 267/2012 et du règlement d’exécution n° 709/2012.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 174 du 16.6.2012.