Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 janvier 2015 –
Bank Tejarat/Conseil
(affaire T‑176/12)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation »
1. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 35‑39)
2. Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 46, § 1, et 48, § 1) (cf. points 45, 46)
3. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Annulation partielle à deux moments différents de deux actes comportant des mesures restrictives identiques – Risque d’atteinte sérieuse à la sécurité juridique – Maintien des effets du premier de ces actes jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du second (Art. 264, al. 2, TFUE, 280 TFUE et 288, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2012/35/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et 709/2012) (cf. points 65‑69, 72‑74)
Objet
| Demande d’annulation partielle, avec effet immédiat, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 1), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 208, p. 2). |
Dispositif
1) | | Sont annulés, pour autant qu’ils concernent la Bank Tejarat : |
– le point I B 2 de l’annexe I de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
– le point I B 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
– le point I B 105 de l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 ;
– le point 5 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012.
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2012/35, sont maintenus en ce qui concerne la Bank Tejarat jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012 et du règlement d’exécution no 709/2012. |
4) | | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |