Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 septembre 2014 –
Continental Wind Partners/OHMI – Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL WIND PARTNERS)
(affaire T‑185/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CONTINENTAL WIND PARTNERS – Marque internationale figurative antérieure Continental – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement »
1. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 18)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 23)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 66, 67, 71)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 27)
5. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76) (cf. point 33)
6. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Examen d’office d’une question de droit – Condition (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 35)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 42)
8. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque internationale [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b), et 8, § 1, b), et 2, a), iv)] (cf. points 59-62, 64)
9. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives CONTINENTAL WIND PARTNERS et Continental [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 71-74, 76)
10. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Risque d’association – Notion servant uniquement à préciser l’étendue du risque de confusion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 75)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2013 (affaire R 2204/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre Continental Reifen Deutschland GmbH et Continental Wind Partners LLC. |
Dispositif
2) | | Continental Wind Partners LLC est condamnée aux dépens. |