Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 - EDP / Commission
(" Concurrence - Concentration - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Marchés portugais de l'électricité et du gaz - Acquisition de GDP par EDP et Eni - Directive 2003/55/CE - Libéralisation des marchés du gaz - Engagements ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): EDP - Energias de Portugal, SA (Lisbonne, Portugal) [représentant(s): C. Botelho Moniz, R. García-Gallardo, A. Weitbrecht et J. Ruiz Calzado, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): A. Bouquet et M. Schneider, agents]
Partie(s) intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Gas Natural SDG, SA (Barcelone, Espagne) [représentant(s) : J. Perez-Bustamante Köster et P. Suárez Fernández, avocats]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision C(2004) 4715 final de la Commission, du 9 décembre 2004, déclarant incompatible avec le marché commun l'opération de concentration par laquelle EDP - Energias de Portugal, SA et Eni Portugal Investment, SpA se proposent d'acquérir le contrôle conjoint de Gás de Portugal SGPS, SA (affaire COMP/M.3440 - EDP/ENI/GDP)
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
Chacune des parties supportera ses propres dépens relatifs à l'intervention.
____________1 - 2 - JO C 82 du 2.4.2005