Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 octobre 2005 − GAEC Salat/Commission

(affaire T-89/05)

« Recours en carence – Plainte concernant l’appellation d’origine protégée ‘Salers’ – Règlement (CE) n° 828/2003 – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité manifeste »

1.                     Recours en carence – Élimination de la carence avant l’introduction du recours – Irrecevabilité – Prise de position ne donnant pas satisfaction au requérant – Absence d’incidence (Art. 232 CE) (cf. points 19, 22)

2.                     Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité (Art. 226 CE et 232, al. 3, CE) (cf. points 24-25)

3.      Procédure – Requête introductive d’instance – Fixation de l’objet de la demande – Modification des conclusions initiales au stade des observations sur l’exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. point 28)

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est abstenue de statuer sur la plainte déposée par le requérant contre la République française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Le requérant est condamné aux dépens.