Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 21 février 2005 par GAEC SALAT contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-89/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par GAEC SALAT, ayant son siège social à Cussac (France), représenté par Me François Delpeuch, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    constater que le refus de la Commission européenne de statuer sur la plainte déposée par le GAEC SALAT le 15 octobre 2004 enregistrée le 26 octobre 2004 sous le numéro 0411325, est illégal,

-    en tirer toutes les conséquences que de droit.

Moyens et principaux arguments

La requérante, dans la présente affaire a déposé une plainte auprès de la Commission, ayant pour objet la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "SALERS", par le règlement (CE) n. 828/2003 de la Commission, du 14 mai 2003, modifiant les éléments du cahier des charges de seize dénominations figurant à l'annexe au règlement (CE) n. 1107/96, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n. 2081/92. Cette appellation d'origine avait déjà été enregistrée comme telle en vertu du règlement (CE) n. 1107/96.

D'après la requérante, cette modification du cahier des charges serait constitutive d'une violation des principes généraux de droit, et concrètement du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination au regard des appellations d'origine fromage Salers et fromage Laguiole.

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