Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 - GS/Parlement et Conseil
(" Recours en annulation - Règlement (UE) n° 1210/2010 - Faculté pour les États
membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la
circulation - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (Eigeltingen, Allemagne) (représentant : J. Schmidt, avocat)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : U. Rësslein et A. Neergaard, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants : J. Monteiro et M. Simm, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 8, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l'Union européenne.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intervention du Royaume d'Espagne.
____________1 - JO C 145 du 14.5.2011.