Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2013 –
Gobierno de Aragón e.a./Conseil

(affaire T‑150/11)

« Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Dispositions d’une décision du Conseil relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation entraînant une modification de la substance de la décision – Condition non remplie – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil nº 1407/2002 ; décision du Conseil 2010/787) (cf. points 20, 21, 26-29, 35)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Gobierno de Aragón (Espagne), le Principado de Asturias (Espagne) et la Junta de Castilla y León (Espagne) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.