Recours introduit le 11 mars 2011 - Telefónica de España et Telefónica Móviles España / Commission

(affaire T-151/11)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Telefónica de España (Madrid, Espagne) et Telefónica Móviles España (Madrid, Espagne) (représentants: Mes F. González Díaz, F. Salerno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler, en vertu de l'article 263 TFUE, la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2010;

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 20 juillet 2010, relative au régime d'aides C 38/09 (ex NN 58/09) que l'Espagne envisage d'accorder en faveur de la Corporación de Radio y Televisión Española (RTVE) (JOUE L 1, p. 9), laquelle décision déclare compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, le nouveau système de financement de l'organisme public de radiodiffusion espagnol, Corporación de Radio y Televisión Española, instauré par la loi 8/2009, du 28 juillet 2009.

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, dans la mesure où la Commission n'a pas engagé la procédure prévue par cette disposition, en ce qui concerne la nature dissociable du financement par rapport à l'ensemble de la mesure en cause.

Deuxième moyen tiré de la violation de l'article 108 TFUE, dans la mesure où la Commission constate la nature dissociable du financement par rapport à l'ensemble de la mesure et où elle qualifie erronément d'aide nouvelle uniquement le financement supplémentaire. En agissant de la sorte, la Commission ne se conforme ni à la jurisprudence ni à la pratique décisionnelle de la Commission.

Troisième moyen tiré de la violation de l'article 256 TFUE, étant donné qu'aucune explication n'est fournie dans la décision en ce qui concerne la manière dont on est parvenu à la conclusion selon laquelle les trois mesures fiscales, introduites ou modifiées par les articles 4, 5 et 6 de la loi 8/2009, peuvent être dissociées du système actuel de financement de RTVE.

Erreur de droit en ce qu'a été dissociée la source de financement de la mesure, étant donné que l'incompatibilité des sources de financement avec le droit européen doit nécessairement impliquer l'incompatibilité de celles-ci avec les règles en matière d'aides d'État. Il est affirmé à cet égard que la décision attaquée déclare compatible une aide liée à un financement que la Commission elle-même a jugé, dans une procédure parallèle, contraire au droit de l'Union.

Violation de l'article 106, paragraphe 2, TFUE et/ou de l'article 256 TFUE pour manque de motivation appropriée relative à l'absence d'une surcompensation et à l'impact de la mesure sur la concurrence sur le marché intérieur. Concrètement, la décision attaquée, d'une part, ne tient pas compte du fait que les coûts effectifs futurs de l'organisme public de radiodiffusion espagnol, Corporación de Radio y Televisión Española, seront inférieurs aux coûts encourus dans le passé et, d'autre part, déclare compatible avec le marché intérieur une mesure qui assure une protection "face aux variations des revenus sur le marché de la publicité", en dépit du fait qu'il n'existe plus aucun risque commercial.

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