Recours introduit le 22 octobre 2010 - Prima TV SpA / Commission européenne

(affaire T-504/10)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Prima TV SpA (Milan, Italie) (représentants: L. Fossati et L. Perfetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée.

condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans le présent litige est la même que celle de l'affaire T-501/10, TI Media Broadcasting et TI Media/Commission.

À l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir trois moyens.

Par le premier moyen, la requérante demande l'annulation de la décision, pour violation du droit sous la forme de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que la Commission a estimé que les conditions du marché italien de la télévision payante se seraient modifiées, par rapport à 2003, dans une mesure telle qu'elle permettrait la révision des engagements présentés par Newscorp dans l'affaire Comp/M.2876. Tous les éléments démontrent au contraire que les conditions du marché sur la base desquelles les engagements ont été présentés et acceptés par la Commission en 2003 ne se sont pas modifiées de façon significative et pérenne. En particulier, Sky Italia détient encore une position de domination absolue sur le marché italien de la télévision payante.

Par le deuxième moyen, la requérante demande l'annulation de la décision pour violation du droit et détournement de pouvoir, notamment par suite d'une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité en ce que la Commission a modifié les engagements consentis par Newscorp dans l'affaire COMP/M.2876, supposant à tort que l'absence de participation de Sky Italia à la prochaine procédure d'attribution de fréquences numériques terrestres l'aurait empêchée d'accéder à l'activité de télévision en clair en Italie. Or, il convient de préciser à cet égard que Sky Italia est déjà active dans la télévision en clair, transmet sur des fréquences numériques terrestres et pourra acquérir des capacités de transmission même en l'absence de modification des engagements concernés.

Le troisième moyen invoque l'annulation de la décision pour violation du droit et erreur manifeste d'appréciation en ce que la Commission aurait modifié les engagements consentis par Newscorp dans l'affaire COMP/M.2876, à la demande de Sky Italia, bien que les réponses obtenues au cours de l'enquête de marché menée au cours de la procédure administrative ─ y compris celles adressées par les organismes publics italiens ─ eussent fourni des indications claires relatives à l'impact négatif de la modification des engagements en cause sur le scénario concurrentiel national.

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