Recours introduit le 22 octobre 2010 - RTI et Elettronica Industriale / Commission

(affaire T-506/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Reti Televisive Italiane SpA (RTI) et Elettronica Industriale SpA (Lissonne, Italie) (représentants: J.-F. Bellis et S. Bariatti, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision attaquée,

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les parties requérantes demandent l'annulation de la décision de la Commission du 20 juillet 2010, n°C(2010) 4976 final, modifiant l'application des engagements annexes à une décision du 2 avril 2003 n°C(2003) 1082 final déclarant l'opération de concentration par laquelle News Corporation Limited (" Newscorp ") a acquis le contrôle de l'ensemble des sociétés Telepiù SpA et Stream SpA compatible avec le marché commun et l'accord EEE, sous réserve du respect intégral par Newscorp des engagements énoncés en annexe à cette décision (affaire n°COMP/M.2876 - Newscorp/Telepiù).¹

Au soutien de leur recours, les parties requérantes font valoir trois moyens de droit.

En premier lieu, elles soutiennent que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que, depuis l'adoption de la décision du 2 avril 2003 (la " décision d'autorisation "), les conditions du marché italien de la télévision payante avaient tellement évolué qu'une révision des engagements annexés à la décision d'autorisation pouvait être acceptée et qu'elle a, ce faisant, mal appliqué la communication concernant les mesures correctives ainsi que l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations². Elles estiment qu'il est clairement démontré que les conditions du marché qui ont servi de base à l'acceptation des engagements en 2003 n'ont pas significativement ni durablement changé. Sky Italia, notamment, jouit toujours d'une position de super dominance sur le marché de la télévision payante en Italie.

En deuxième lieu, les parties requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et méconnu le principe de proportionnalité en accédant à la demande de révision des engagements présentée par Sky Italia et en acceptant les nouveaux engagements proposés par Newscorp, en partant du principe que l'incapacité de Sky Italia à participer à la procédure de sélection devant être organisée dans les mois à venir en Italie pour l'attribution de capacité de télédistribution numérique terrestre empêcherait Sky Italia d'exploiter le secteur de la télévision à accès libre. Or, en réalité, Sky Italia est déjà active dans le secteur de la télévision à accès libre, et a déjà accès à la capacité de télédistribution numérique terrestre sans même prendre part à la procédure de sélection.

En troisième lieu, les parties requérantes prétendent que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en adoptant la décision et en accédant à la demande de révision des engagements présentée par Sky Italia en dépit du fait que, comme il ressort de l'étude de marché réalisée au cours de la procédure administrative, la plupart des parties - y compris l'autorité italienne de la concurrence et l'autorité italienne de régulation du secteur des communications - ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant à l'impact de la révision proposée sur le marché de la télévision payante en Italie.

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¹ - JO 2004 L 110, p. 73.

² - Règlement CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO 2004 L 24, p. 1.