Recours introduit le 27 décembre 2012 - NIOC e.a./Conseil

(Affaire T-577/12)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) (Singapour, Singapour); National Iranian Oil Company International Affairs Ltd (NIOC International Affairs) (Londres, Royaume-Uni); Iran Fuel Conservation Organization (IFCO) (Téhéran, Iran); Karoon Oil & Gas Production Co. (Ahwaz, Iran); Petroleum Engineering & Development Co. (PEDEC) (Téhéran); Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO) (Téhéran); National Iranian Drilling Co. (NIDC) (Ahwaz); South Zagros Oil & Gas Production Co. (Shiraz, Iran); Maroun Oil & Gas Co. (Ahwaz); Masjed-Soleyman Oil & Gas Co. (MOGC) (Khouzestan, Iran); Gachsaran Oil & Gas Co. (Ahmad, Iran); Aghajari Oil & Gas Production Co. (AOGPC) (Omidieh, Iran); Arvandan Oil & Gas Co. (AOGC) (Khoramshar, Iran); West Oil & Gas Production Co. (Kermanshah, Iran); East Oil & Gas Production Co. (EOGPC) (Mashhad, Iran); Iranian Oil Terminals Co. (IOTC) (Téhéran); Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ) (Boushehr, Iran); et Iran Liquefied Natural Gas Co. (Téhéran) (représentant : J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler le règlement d'exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012, pour autant qu'il concerne les requérantes ;

annuler la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012, pour autant qu'elle concerne les requérantes ;

déclarer inapplicable à leur égard le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 ;

déclarer inapplicable à leur égard la décision 2012/635/PESC ;

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

Premier moyen tiré d'un défaut de motivation en violation de l'article 296 TFUE, dans la mesure où le règlement d'exécution qui procède à l'inscription des parties requérantes sur la liste des entités sanctionnées n'indiquerait pas expressément le fondement juridique sur lequel il a été pris.

Deuxième moyen tiré d'un défaut de base légale, dans la mesure où la base légale pour le règlement d'exécution n° 945/2012² serait le règlement n° 267/2012, lequel devrait être jugé inapplicable aux parties requérantes en ce que, d'une part, il aurait été pris en violation de l'article 296 TFUE et de l'article 215 TFUE et, d'autre part, que son article 23, paragraphe 2, sous d), qui constituerait le fondement juridique de l'inscription des parties requérantes sur la liste de l'annexe IX du règlement nº 267/2012, violerait les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens au soutien de la nullité de l'inscription des parties requérantes sur la liste de l'annexe IX du règlement n° 267/2012 et de l'annexe à la décision 2012/635/PESC tirés i) d'une erreur de droit, ii) d'une erreur de fait, iii) du fait que ladite inscription porterait atteinte aux droits de la défense, à une bonne administration et à une protection juridictionnelle effective, ainsi que iv) du fait que ladite inscription serait contraire au principe de proportionnalité.

Septième moyen pris d'une inapplicabilité aux parties requérantes de l'article 1, point 8), de la décision 2012/635/PESC, qui constituerait le fondement juridique de leur inscription sur les listes des entités visées par des mesures restrictives, au motif que cette disposition serait contraire aux traités, à la Charte des droits fondamentaux et au principe de proportionnalité.

____________

¹ - Règlement d'exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 282, p. 16).

² - Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1).

³ - Décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 282, p. 58).