Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 – National Iranian Oil Company/Conseil
(Affaire T-578/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : National Iranian Oil Company (Téhéran, Iran) (représentant : J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Aresu et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) National Iranian Oil Company supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 79 du 16.3.2013.