DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
17 décembre 2014 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-579/12,
Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Siemens AG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes J. Risse, R. Harbst et H. Haller, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de Siemens à rembourser les coûts en raison du retard dans le retraitement des matières fissiles dans le cadre de l’exécution du contrat portant la référence AG 2052, concernant le prêt de matériaux fissiles destinés au site d’Ispra (Italie) de son Centre commun de recherche, ainsi que des intérêts de retard.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 31 octobre 2014, la partie requérante a informé le Tribunal que les parties sont parvenues à un accord pour régler leurs créances réciproques, qui ont fait l’objet de l’affaire T‑223/11, Siemens/Commission, et qui font l’objet de la présente affaire, en ce compris sur la répartition des dépens. En outre, la partie requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait, à la suite de cet accord, de son recours. En ce qui concerne les dépens, elle a demandé qu’il soit statué sur ceux-ci conformément à l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 13 novembre 2014, la partie défenderesse a confirmé qu’un accord à l’amiable a été conclu entre les parties, y compris en ce qui concerne les dépens, et qu’elle était, par conséquent, favorable au désistement. En ce qui concerne les dépens, elle a demandé qu’il soit statué sur ceux-ci conformément à l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-579/12 est rayée du registre du Tribunal.
2) Les parties supportent les dépens conformément à l’accord intervenu entre elles.
Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2014.