Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 24 novembre 2003 par Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-389/03)

    Langue de procédure:

    à déterminer conformément à l'article 131,

    paragraphe 2, du règlement de procédure

    - Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 novembre 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd., dont le siège est à Tokyo, représentée par Me J. Hofmann. L'autre partie devant la chambre de recours était Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours le 18 septembre 2003 (affaire R 191/2002-2);

-    rejeter intégralement l'opposition;

-    constater que le signe demandé sous la référence CTM 1 005 826 doit être pleinement enregistré comme marque communautaire pour les produits des classes 01, 02, 17 visés dans la demande du 25 novembre 1998;

-    condamner la partie ayant fait opposition aux dépens résultant pour la requérante de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours

-    condamner la partie ayant fait opposition aux dépens résultant de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque

communautaire:            La requérante

Marque communautaire demandée:    Marque figurative pour des produits des classes 01 (produits chimiques etc.), 02 (couleurs, etc.) et 17 (produits plastiques, etc.) - numéro de demande 1 005 826

Titulaire de la marque ou du

signe invoqué dans la procédure

d'opposition:                Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG.

Marque ou signé opposé:        Marque communautaire et nationale "Pelikan"

Décision de la division

d'opposition:                Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de

recours:                Rejet du recours de la requérante

Moyens du recours:            Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 40/94¹.

                    

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.