Ordonnance du Tribunal du 13 avril 2010 - Diputación Foral de Álava e.a./Commission

(Affaires jointes T-529/08 à T-531/08) ¹

(" Recours en annulation - Aides d'État - Avantages fiscaux - Récupération d'aides d'État déclarées illégales - Application du régime des intérêts composés - Acte confirmatif - Irrecevabilité ")

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (Espagne) (affaire T-529/08); Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (Espagne) (affaire T-530/08); et Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (Espagne) (affaire T-531/08) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: C. Urraca Caviedes, agent)

Objet

Demande d'annulation de la lettre de la Commission, du 2 octobre 2008, indiquant aux requérants qu'il y a lieu d'appliquer des intérêts composés dans le cadre de la récupération des aides d'État déclarées illégales par les décisions 2002/820/CE, 2002/894/CE et 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises des provinces respectivement d'Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (respectivement JO 2002, L 296, p. 1, JO 2002, L 314, p. 26, et JO 2003, L 17, p. 1), et 2002/892/CE, 2002/540/CE et 2002/806/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans les provinces respectivement d'Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya (respectivement JO 2002, L 314, p. 1, JO 2002, L 174, p. 31, et JO 2002, L 279, p. 35), décisions validées par les arrêts du Tribunal du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01, non encore publié au Recueil), et Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01, non encore publié au Recueil).

Dispositif

Les recours sont rejetés comme irrecevables.

Le Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa et le Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya supporteront chacun leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹ - JO C 32 du 7.2.2009.