Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 – Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission
(Affaire T-465/13)1
[« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Comunidad Autónoma de Cataluña (Espagne) et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants : initialement J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, puis J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Reverter Baquer et A. Lamadrid de Pablo, et enfin J. Buendía Sierra, M. Reverter Baquer et A. Lamadrid de Pablo, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants :
»]Langue de procédure : l’espagnolPartiesParties requérantes : Comunidad Autónoma de Cataluña (Espagne) et Centre de
Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (Hospitalet de Llobregat, Espagne)
errest
re dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).DispositifLe recours est rejeté.La Comunidad Autónoma de Cataluña (Espagne) et le Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission eu
ropéenne et
par SES Astra.
____________1 JO C 304 du 19.10.2013.